Conditions liées aux développements spécifiques

Dernière révision : 18/08/2017

1. DEMANDE DE DEVELOPPEMENT SPECIFIQUE

En cas de demande d'un développement spécifique ou de modification d'une fonctionnalité, l'éditeur s'engage à établir dans un délai raisonnable un devis en fonction d'un cahier des charges détaillé fourni par vos soins. L'éditeur se réserve le droit de demander des explications complémentaires ou de rejeter des demandes trop vagues ou non accompagnées de tout les éléments nécessaires à l'évaluation du travail à réaliser.

Le client peut solliciter une prestation auprès de l'Editeur afin d'établir ce cahier des charges. Les deux parties réaliseront alors une analyse conjointe des besoins au terme de laquelle l'Editeur remettra un document au client aux fins de validation.

2. ADEQUATION AU BESOIN

En cas de demande d'un développement spécifique ou de modification d'une fonctionnalité, l'éditeur s'engage à établir dans u délai raisonnable un devis en fonction d'un cahier des charges détaillé fourni par vos soins. L'éditeur se réserve le droit de demander des explications complémentaires ou de rejeter des demandes trop vagues ou non accompagnées de tout les éléments nécessaires à l'évaluation du travail à réaliser.

Dans la mesure ou les spécifications ont été suffisament détaillées, l'éditeur s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, une solution en adéquation avec le besoin exprimé.

3. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L'éditeur n'engage sa responsabilité qu'en terme d'obligation de moyen et non de résultats, et ce, exclusivement sur les éléments du développement spécifique sur lesquels il est notoirement compétent.
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité de réalisation due à un facteur ne relevant pas de sa responsabilité. Notamment et sans que la liste soit exhaustive :

une erreur dans les spécifications
la défaillance d'un ou plusieurs partenaires de l'Editeur listés dans les conditions générales d'utilisation
la défaillance du client ou d'un ou plusieur de ses partenaires
la modification du cadre légal demandant modification de tout ou partie du développement
une impossibilité technique
la disparition ou le changement des conditions d'utilisation d'un service ou d'un composant logiciel tiers

Dans ce cadre, l'éditeur se réserve le droit de vous facturer tous les travaux engagés jusqu'à ce que l'impossibilité de réalisation soit constatée

Par ailleurs, l'Editeur se dégage de toutes ses responsabilités en cas de non paiement ou de retard de paiement quant aux prestations déjà réalisées, et ce pendant toute la durée de l'incident de paiement.

4. RECETTE

Après livraison le client dispose d'un délair de 3 jours ouvrés, éventuellement majorés d'une journée supplémentaire pour chaque 5 jours/homme de prestation, afin d'effectuer ses tests d'adéquation avec les spécifications. L'éditeur pourra proposer au client la mise en place d'un document détaillant les éléments à recetter selon des modalités déterminées en commun.

Avant l'expiration de ce délai, le client devra avoir fourni à l'éditeur un process verbal de recette dans lequel il précisera s'il accepte ou non la livraion ainsi que toute réserve qu'il pourrait faire sur celle-ci. A défaut de produire ce document, la livraison sera réputée comme acceptée sans aucune réserve.

Pour le cas où des réserves auraient été formulées, ou en cas de refus de livraison, les deux parties s'engagent à réaliser une analyse contradictoire de chaque dysfonctionnement. L'éditeur s'engage à corriger, à ses frais, tout élément qui ne serait pas conforme aux spécification, dans la limite de sa responsabilité. Il ne saurait être tenu responsable de faits externes à sa compétence, de changement de cadre technique ou légal ou de tout autre éléments définit à l'article précédent.

5. GARANTIE

Après acceptation de la livraison, les développements spécifiques sont soumis aux conditions de la garantie limitée à l'exception de la clause de durée qui est réduite à 30 (trente) jours.

En particulier, l'Editeur s'engage à effectuer tout correction découlant d'anomalies pouvant être intégralement attribuées aux développements spécifiques.

Sont exclus de la garantie toutes anomalies :

ayant fait l'objet d'une acceptation "en l'état"
rendus obsolètes pour cause d'évolution des composants standards
non conformes à la législation en vigueur
qui entrainerait le redéveloppement total ou partiel d'un autre développement spécifique ou d'une fonctionnalité standard.