Conditions relatives à la maintenance évolutive

Dernière mise à jour le 18/08/17

1. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Pendant la durée de la maintenance évolutive, l'Editeur met à disposition du Client de nouvelles versions selon une planification à sa discrétion. Chaque nouvelle version peut inclure de nouvelles fonctionnalités, des évolutions sur celles existantes ainsi que des correctifs. La mise à disposition d'une nouvelle fonctionnalité n'engage en rien la responsabilité de l'Editeur quant à l'adéquation de celle-ci avec un besoin exprimé par le Client.

L'Editeur se réserve le droit de procéder, lors d'une mise à jour, à la suppression de fonctionnalité, après avoir notifié le client de cette suppression et respecté un délai de 3 mois. Ce délai peut être réduit à zéro en cas de contrainte légale ou sur décision judiciaire. La suppression d'une fonctionnalité ne donne droit à aucune compensation d'aucune sorte mais le Client pourra résilier de plein droit et sans aucune pénalité son abonnement.

Au titre de la maintenance évolutive, l'Editeur s'engage à fournir au Client au moins une nouvelle version par période révolue d'un an. La mise en place d'une cadence plus élevée ne peut être le fait que de l'Editeur. Le Client s'engage à ne chercher aucune compensation pour le cas où l'Editeur annulerait une mise à jour.

Dans la mesure de ces moyens, l'Editeur mettra à disposition du Client une liste des modifications apportées pour chaque nouvelle version selon un moyen à sa discrétion. Cette liste n'aura pas valeur d'exhausitivité et n'engage en rien l'Editeur quant à l'adéquation entres les évolutions proposées et les besoins du Client. En cas de doute quant aux impacts d'une nouvelle version sur l'utilisation du Logiciel par le Client, ce dernier pourra demander une prestation d'analyse d'impact auprès de l'Editeur.

2. INDIVISIBILITE

Les versions mise à jour du Logiciel sont réputées comme faisant partie intégrante du Logiciel et ne peuvent pas faire l'objet de conditions d'utilisations différentes. La non-utilisation d'une fonctionnalité ne peut donner droit à un quelconque dédommagement et notamment à aucune remise sur les tarifs.

Pour le cas où une fonctionnalité serait supprimé, elle sera réputé comme non utilisable à partir de la date à laquelle la version contenant cette suppression sera mis à disposition. Toute utilisation par le Client de cette fonctionnalité après cette date est de son entière responsabilité et ne pourra en aucune manière donner droit à un dédommagement d'aucun type, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d'affaires, pénalités, amendes, frais de justice.

3. CONDITIONS POUR INSTALLATION ONPREMISE

La responsabilité de recetter, valider et installer les nouvelles versions sont la responsabilité du Client. Toute demande d'aide ou d'accompagnement sur ces sujets pourront faire l'objet d'une faction de la part de l'Editeur.

La non-acceptation et la non-installation des versions mises à jour entraine, après un délai correspondant à la mise à jour de 3 versions, l'invalidation de toute garantie. Une telle invalidation ne pourra donner droit à quelconque dédommagement.

4. CONDITIONS POUR INSTALLATION SAAS

Les nouvelles versions sont déployées automatiquement par l'Editeur sur l'environnement SaaS, sous sa responsabilité. Le Client peut demander à participer aux tests et à la recette des nouvelles versions selon des conditions qui lui seront détaillées par l'Editeur.

5. RESPONSABILITES

En cas d'introduction d'anomalies au cours d'une mise à jour, l'Editeur s'engage à corriger dans la mesures de ses moyens, la dite anomalie. Cette obligation s'entend en obligation de moyens et non de résultats. Le Client devra notifier l'Editeur d'une telle anomalie en lui fournissant permettant de vérifier l'assertion, faute de quoi l'Editeur se réserve le droit considérer cette anomalie comme non avenue.

Dans le cadre de l'évolution du cadre légal, l'Editeur s'engage à prévenir, au moins un mois à l'avance de tout impact que ce changement pourrait avoir. Cet engagement s'entend en tant qu'engagement de moyen et non de résultat. L'Editeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Logiciel en cas de non conformité.

Lors de la mise à disposition d'une nouvelle version, l'Editeur ne peut en aucun cas garantir que celle-ci n'entrainera aucun anomalie, régression ou plus généralement aucun dysfonctionnement, total ou partiel, des extensions et dévelopements spécifiques utilisés par le Client. Le Client se fait garant du bon fonctionnement de ces éléments et ne pourra demander aucune compensation ou dédommagement auprès de l'Editeur, notamment au titre des travaux à engager pour corriger l'extension ou le développement spécifique ayant subis des dysfonctionnement. Le Client s'engage aussi à faire sien tous les frais, et à ne pas chercher compensation auprès de l'Editeur, notamment pertes de chiffres d'affaires, financière, interruption de service, pouvant découler d'un tiers lui ayant fourni une extension du logiciel.